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Quelles sont les obligations légales d’affichage en entreprise ?

Au sein de son entreprise, l’employeur doit se plier à des obligations légales d’affichage afin de respecter le droit à l’information de ses salariés. En effet, les employés doivent avoir aisément accès à un certain nombre d’informations de différentes natures. Si l’employeur déroge à la règle, en cas de contrôle par l’Inspection du Travail, il pourrait être sanctionné en recevant une amende, voire une peine de prison en cas de récidive.

Sommaire de l’article

  1. Les documents d’affichage obligatoires pour les entreprises
    • Quels sont les documents communs ?
    • Qu’est ce que l’obligation d’information par tout moyen ?
  2. Les affichages en fonction de la taille des entreprises
    • Quels documents afficher pour une entreprise à partir de 11 salariés ?
    • Quels documents afficher pour une entreprise de plus de 20 salariés ?
    • Quels documents afficher pour une entreprise de plus de 50 salariés ?

1. Les documents d’affichage obligatoires pour les entreprises

En entreprise, certaines informations sont soumises à un affichage obligatoire dans les locaux de la société afin d’être facilement accessibles et consultables par les employés.

Quels sont les documents communs ?

Les employeurs doivent impérativement afficher dans les locaux de l’entreprise les différentes informations suivantes :

  • les coordonnées de l’inspection du travail : adresse et numéro de téléphone et le nom de l’inspecteur du travail compétent.
  • Les coordonnées des services de secours d’urgence (pompier, SAMU, police…)
  • Les consignes de sécurité, d’incendie selon la norme NF EN ISO 7010 et avertissement de zone de danger. Il doit également stipuler les noms des responsables du matériel de secours ainsi que ceux des personnes responsables de l’évacuation en cas d’incendie
  • Les coordonnées du service de santé au travail ou du médecin du travail de l’entreprise
  • Le service d’accueil téléphonique pour les demandes d’information et de conseil concernant les discriminations ainsi que les conditions de saisie du Défenseur des droits
  • Les horaires collectifs de travail : les horaires de début et de fin de chaque période de travail ainsi que les heures et durées de repos dans les lieux de travail concernés
  • Les jours et heures de repos collectifs hebdomadaires quand tout le personnel de l’entreprise ne bénéficie pas d’un jour de repos hebdomadaire le dimanche
  • Les conditions d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels
  • Les panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise
  • Les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal concernant la lutte contre la discrimination à l’embauche (ils doivent figurer dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)
  • En cas de travail temporaire : la communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au DIRECCTE et les droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et du DIRECCTE
  • L’interdiction de fumer mais aussi de vapoter dans les locaux de l’entreprise

Qu’est ce que l’obligation d’information par tout moyen ?

D’autres informations sont également soumises à une diffusion obligatoire dans l’entreprise sans devoir être obligatoirement affichée. On appelle cela l’obligation d’information par tout moyen, c’est à dire que ces informations peuvent être communiquées par tout autre moyen, par mail ou via l’intranet de la société par exemple, à condition d’être accessibles facilement. En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir prouver que ces informations ont bien été diffusées à l’ensemble des salariés. Par ailleurs, même si ce n’est pas obligatoire, ces informations peuvent tout de même être affichées bien entendu. Ces informations mises à disposition par tout moyens sont :

  • L’avis mentionnant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. Il indique l’endroit où les textes sont mis à la disposition des salariés et les modalités pour y accéder et les consulter sur le lieu de travail
  • Les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du Travail concernant l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
  • Les informations relatives aux congés payés : ordre de départs en congés et période de congés payés
  • Le texte de l’article 222-33-2 du Code Pénal concernant le harcèlement moral
  • Le texte de l’article 222-33 du Code Pénal concernant le harcèlement sexuel (il doit être affiché dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) et comporter les coordonnées des autorités et services compétents

Des documents pré-remplis et des modèles gratuits d’affichage regroupant toutes les mentions obligatoires sont disponibles sur de nombreux sites internet spécialisés.

2. Les affichages en fonction de la taille des entreprises

Selon le nombre de salariés de l’entreprise, les obligations d’affichages peuvent varier.

Quels documents afficher pour une entreprise à partir de 11 salariés ?

À partir de 11 salariés dans l’entreprise, les informations relatives à la procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise qui a lieu tous les 4 ans doivent être affichées.

Quels documents afficher pour une entreprise de plus de 20 salariés ?

À partir de 20 salariés, le règlement intérieur mentionnant les règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. doit être affiché par tout moyen.

Quels documents afficher pour une entreprise de plus de 50 salariés ?

À partir de 50 salariés, en plus du règlement intérieur, doivent s’ajouter par affichage les informations relatives au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les noms des membres du CHSCT ainsi que l’emplacement de leurs postes de travail. Les informations relatives à l’existence d’un accord et de son contenu doivent être disponibles par tout moyen.

Dans le Code du Travail et le Code Pénal, des peines allant de 450 euros à 3 750 euros pour chaque information non affichée sont prévues.

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