Nettoyage

Quelles sont les obligations pour la reprise du personnel de ménage – Annexe 7 ?

Si vous êtes confrontés à un changement de prestataire de ménage, vous avez certainement été mis au courant de la nécessité de reprise du personnel, désignée selon les cas par l’annexe 7 ou l’article 7.

La législation en vigueur pour les sociétés de propreté impose cette clause pour tout changement de prestataire de propreté.

  • Quelles sont vos obligations en termes de reprise du personnel ?
  • Sous quelles conditions l’annexe 7 s’applique-t-elle ?
  • Comment éviter ses effets néfastes ?

Définition : qu’est-ce que la clause de reprise du personnel de nettoyage ? 

A condition de respecter certaines clauses, lorsqu’une nouvelle société de nettoyage remporte un nouveau contrat, elle se trouve dans l’obligation de proposer aux salariés affectés à votre site le même emploi. Ces derniers changent alors d’employeur. 

La nouvelle société de ménage maintient les heures hebdomadaires, le niveau de rémunération ainsi que tout autre avantage : prime, panier repas, frais etc.

Quelles sont les conditions d’application de l’annexe 7 ?

La convention collective des entreprises de propreté précise les conditions de l’application de la clause de reprise du personnel. Celles-ci sont au nombre de 3 :

  • L’agent de ménage doit avoir 6 mois d’ancienneté dans vos locaux
  • Les heures que l’agent effectue chez vous doivent représenter au moins 30% des heures totales qu’il effectue auprès de son employeur
  • L’agent de ménage ne doit pas être absent depuis plus de 4 mois à la date d’expiration du contrat

 

Prêts à résilier votre contrat de nettoyage ? 

Comment éviter les effets néfastes de la reprise du personnel de nettoyage ?

 

Nous le savons tous : le fait de vouloir changer de société de nettoyage intervient en grande majorité lorsque le niveau de la prestation ne correspond pas à vos standards. L’exécution de l’annexe 7 peut donc sembler compliquée à première vue.

Toutefois, la clause de reprise du nettoyage peut représenter une opportunité :

  • L’accompagnement : une prestation de nettoyage réussie est le fruit d’un agent qualifié et formé. L’arrivée d’un nouveau prestataire assure un meilleur encadrement des agents.

  • Le matériel :  dans le même esprit que le point précédent, un matériel professionnel est de rigueur pour faciliter le nettoyage de vos locaux. Assurez-vous que la société dite entrante puisse doter son personnel des bons outils.

Si vous n’êtes toujours pas convaincus, sachez que l’entreprise entrante n’est pas obligée d’affecter vos anciens agents de ménage à votre site.

Elle peut leur proposer des formations adaptées avant de les replacer chez un client de votre secteur. Votre prestataire pourra alors vous proposer de nouveaux agents qui partiront sur une nouvelle base avec vous.

Etes-vous dans l’obligation de respecter l’annexe 7 en cas de déménagement ?

La réponse est non. Si vous devez changer de local, les clauses de reprise du personnel de nettoyage ne s’appliquent pas.

Votre nouvelle société de ménage peut néanmoins les reprendre si la raison de votre résiliation était en lien avec le management de la société sortante et non les agents présents chez vous.

 

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